DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ)

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Historique du MEPS :

Le MEPS dans sa configuration actuelle a une histoire qui tire sa source des principales missions du service social apparu en Côte d’Ivoire dès 1950.

A partir de 1961, la dénomination attribuée au département en charge des questions d’ordre social était le Ministère du Travail et des Affaires Sociales, dénomination restée inchangée jusqu’en 1977, puis 1978 et gérée respectivement par les Ministres Camille GRIS, Lancina KONE et Albert VANIE BI TRA

Ledit département va connaitre son premier morcellement pour deux ministères distincts à savoir le :

  • Ministère des Affaires Sociales dirigé par le Ministre Etienne AHIN
  • Ministère du Travail et de l’Ivoirisation des Cadres dirigé par le Ministre Albert VANIE BI-TRA).

En 1993, les portefeuilles ministériels relatifs aux questions sociales et de sécurité sociale étaient répartis entre :

Des années après le coup d’Etat militaro-politique (1999-2000) :

  • le social est confié au Ministère de la Famille et des Affaires sociales (animé par le Ministre Jeanne Adjoua PEUHMOND;
  • l’Emploi et le Travail assurés par le Ministère de la Fonction publique, de l’Emploi et de la Réforme administrative, avec le Ministre Hubert OULAYE.

Le samedi 7 avril 2007, le Ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires Sociales est dirigé par le Ministre Jeanne Adjoua PEUHMOND), l’Emploi et Travail logés au Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi (sous la responsabilité de monsieur le Ministre Hubert OULAYE). Après les élections présidentielles d’octobre 2010 et la période post-électorale, le département des affaires sociales s’est mué en Ministère d’État, Ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité (avec monsieur le Ministre d’Etat Gilbert Kafana KONE). Cette désignation est restée la même jusqu’au 21 novembre 2012, date de la nouvelle structuration dudit département par l’effet du décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du gouvernement. La nouvelle appellation était Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle (avec pour responsable monsieur le Ministre d’Etat Moussa DOSSO).

Enfin, depuis 2016 jusqu’à ce jour, le département qui a en charge toutes les questions de protection sociale, de travail et d’emploi s’intitule Ministère de l’Emploi et de la Protection sociale, respectivement piloté par messieurs les Ministres Moussa DOSSO (12 janvier 2016), Jean-Claude KOUASSI (11 janvier 2017) et Pascal Kouakou ABINAN (10 juillet 2018) et Maitre Adama KAMARA (depuis le 06 avril 2021 à ce jour).

Ensemble des textes qui organisent le MEPS :

textes qui organisent le MEPS
1 Décret n° 2016-506 du 13 juillet 2016 portant organisation du MEPS
2 Décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du gouvernement

 

II- Ensemble des Textes et Règlements qui impliquent le MEPS :

            II-1- Au niveau des Traités et Conventions :

Traité instituant la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale ;

Convention n°144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail ;

Convention n°189 relative au travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

            II-2- Au niveau des Lois :

1- Loi d’orientation n°98-594 du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées;

2- Loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants ;

3- Loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la couverture maladie universelle ;

4- Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du Travail ;

5- Loi n°2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat.

            II-3- Au niveau des Ordonnances :

Ordonnance 2017-017 portant modification de l’ordonnance n°2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pension gérés par la CGRAE.

            II-4- : Au niveau des Décrets :

1- Décret n°91-652 du 09 octobre 1991 portant création et organisation d’un établissement public à caractère administratif dénommé INFS ;

2- Décret n°91-814 du 11 décembre 1991 portant classification des établissements sanitaires et sociaux ;

3- Quatre décrets d’application du Code de travail :

a- Décret n°96-194 du 07 mars 1996 relatif au travail temporaire

            b- Décret n°96-198 du 07 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat, pour maladie du travailleur ;

            c- Décret n°96-207 du 07 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et délégués syndicaux ;

            d- Décret n°96-208 du 07 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail.

4- Décret n°97-632 du 03 novembre 1997 portant publication du traité instituant la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 22 septembre 1993 à Abidjan ;

5- Décret n°2011-371 du 04 novembre 2011 modifiant et complétant l’article 2 du décret n°96-205 du 07 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés ;

6- Décret n°2014-395 du 25 juin 2014 portant création de l’institution de prévoyance sociale dénommée « Caisse Nationale d’Assurance Maladie » en abrégée IPS-CNAM ;

7- Décret n°2014-395 du 25 juin 2014 portant de l’institution de prévoyance sociale dénommée « Caisse Nationale d’Assurance Maladie » en abrégée IPS-CNAM ;

8- Décret n°2018-456 du 09 mai 2018 relatif à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé.

            II-5- : Au niveau des Arrêtés :

1- Arrêté interministériel n°342 du 26 mai 2008 portant création de la commission de recrutement dérogatoire de personnes handicapées à la Fonction Publique ;

2- Arrêté n°009/MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté 2250 du 14mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans ;

3- Arrêté 2015-855/MEMEASSFP/CAB du 30 décembre 2015 portant application du barème des salaires minima catégoriel conventionnel ;

4- Arrêté n°2019-043/MEPS/CAB/ du 18 avril 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des Directions Régionales de la Protection Sociale du MEPS ;

5- Arrêté n°2020-012/MEPS/CAB/ du 30 janvier 2020 portant revalorisation des primes mensuelles de transport des travailleurs du secteur privé ;

6- Arrêté n°2020-056/MEPS/CAB/ du 24 juin 2020 portant nomination des membres du comité tripartite de lutte contre l’impact de la pandémie de la covid-19 sur le monde du travail.

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