Maître Adama KAMARA fait adopter un projet de loi de ratification de l’ordonnance N°2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi 2015-532 du 20 juin 2015 portant code du travail par la Commission des Affaires Sociales et Culturelles

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Au nom du Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA ; le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, Maître Adama KAMARA, a présenté, ce mardi 07 décembre 2022, un projet de loi de ratification de l’ordonnance N° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi N° 2015-532 du 20 juin 2015  portant  code du travail, devant les membres présents de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles ; qui l’ont adopté à l’unanimité.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance N°2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi N° 2015-532 du 20 juin 2015  portant  code du travail vise à adapter la législation du travail aux nouvelles mutations de ce domaine. Ce projet de loi se décline en plusieurs points à savoir, la prise en compte de la nouvelle majorité légale et le renforcement de l’important mécanisme du licenciement de plus d’un travailleur pour motif économique, l’intégration du dispositif du télétravail dans le code du travail, le renforcement de la protection de la femme enceinte et la promotion de l’égalité homme et femme en milieu de travail.

Après la présentation des motifs de ce projet de loi par Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale ; les groupements parlementaires composant la Commission des Affaires Sociales et Culturelles à savoir le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP), le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire-Rassemblement Démocratique Africain (PDCI-RDA) et le Parti des Peuples Africains (PPA-CI) , ont respectivement exprimé leur satisfaction face à l’exposé des motifs de ce projet de loi. Après quoi, ils ont tous, à l’unanimité, voté pour l’adoption du projet de loi de ratification de l’ordonnance N° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi N° 2015-532 du 20 juin 2015 portant code du travail.

Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale a tenu à remercier les députés membres de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles pour l’adoption de ce projet de loi.

« Nous venons de travailler sur des sujets qui touchent directement ou indirectement chacun d’entre nous. Ici dans cette salle il y a des femmes qui à juste titre ont toujours souhaité qu’il y ait égalité d’accès aux emplois et aujourd’hui c’est chose faite parce qu’avec ce que vous venez de décider, désormais seule une femme enceinte bénéficie de mesures dérogatoires. Ce texte pense également aux hommes pour les congés supplémentaires. Quant au télétravail, il en appelle à la responsabilité du travailleur et à la confiance de l’employeur », a indiqué Maître Adama KAMARA pour une meilleure compréhension de ce projet de loi composé d’un article unique.

Après cette étape, Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale présentera le projet de loi devant toute l’Assemblée Nationale pour son adoption définitive avant sa mise en vigueur.

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